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Permis de construire ou déclaration de travaux



Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles de l’urbanisme local (PLU, règlement de lotissement), au Code de l’Urbanisme , aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, la protection des sites naturels.

- Un permis de construire ou une déclaration de travaux est exigé(e)

Ne sont soumis à aucune déclaration d’urbanisme les ouvrages de faible importance dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et la hauteur inférieure à 1,5 m, les terrasses de moins de 0,60m de haut, les installations temporaires de chantier.

Pour en savoir plus, consultez le site du Service-public.fr

- permis de construire