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rapport de la cour des comptes pour Ercé



En avril 2009 le Préfet d’Ille-&-Vilaine a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le budget primitif de la commune ne présentait pas un équilibre réel. Il s’agissait d’un défaut d’inscription de la participation du budget annexe ZAC Centre Bourg au budget principal. Le transfert de crédits d’un budget vers un autre est une simple opération d’ordre. Ce défaut d’inscription explique le déficit important du budget principal en 2008 mais également l’excédent important du budget annexe « ZAC du centre bourg ». En revanche il n’a pas d’impact sur le résultat consolidé de la commune qui est positif en 2008 à hauteur de 351 531,82 €. La Chambre régionale des comptes confirme dans son rapport ci-joint que le budget primitif de la commune en 2009 est en équilibre réel, et qu’il n’y pas lieu de proposer à la commune des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire. Ci-joint le rapport de la Chambre régionale des comptes