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Chiens dits dangereux : nouvelles dispositions règlementaires



Protection des personnes contre les chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie)

Extraits de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. ( Le texte de loi est consultable dans sa totalité à la mairie ou sur le site).

Plus de détails sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Nouvelles dispositions :

Attestation d’aptitude

Evaluation comportementale du chien

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné ci-dessus est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l’évaluation comportementale prévue. lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée (avant huit mois ), il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret. _ Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation.

Tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur catégorie, seront soumis à « une évaluation comportementale » et "toute morsure devra être déclarée en mairie et inscrite sur un fichier ».
Les propriétaires de chiens responsables d’agressions mortelles encourent des peines allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.