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Nouvelle législation funéraire : conservation et/ou dispersion des cendres



La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié les dispositions relatives entre autres à la destination des cendres après la crémation :

- Article 16 de la loi :

Aussitôt après la crémation d’un corps, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. L’urne est remise à la personne qui a pourvu aux funérailles.

Cette urne peut être, après autorisation du maire, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium, dans le site cinéraire du cimetière ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur du cimetière. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans un espace spécialement aménagé du cimetière (jardin du souvenir).

Dans l’attente d’une décision relative à la destruction des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte.

Au terme de ce délai et en l’absence de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet.

À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

L’identité du défunt, ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres, sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

- Information à savoir : il n’est plus possible dorénavant de conserver une urne dans une propriété privée.

- Pour en savoir plus :
Nouvelle législation funéraire

Code des Collectivités Publiques