12 août 2022
Portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine
Extraits :
Atticle 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d’Ille-et-Vilain en fonction des usages et des secteurs
Le département d’Ille-et-Vilaine est placé en situation de “crise” pour les secteurs “Millieux Aquatiques” et “Alimentation en eau potable” (voir annexes n°1 et 2)
Mesures d'interdiciton ou de restriction
2022_08_12_DDTM_AP20220812_projet_Crise_EDCH_MA-4.pdf
Mesures de restriction ou d'interdicition
