Concernant les feux d'artifices et les produits chimiques, inflammables ou explosifs
- Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des fêtes de fin de l'année 2021
Extrait :
Article 1er : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département d'Ille et Vilaine.
ARRETEE_2021.12.14_AP_interdiction_FA.pdf
Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin de l'année 2021
Extrait :
Article 1er : L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département d'Ille et Vilaine, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité ; le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite aux mineurs
ARRETE_2021.12.14_AP_produits_chimiques.pdf
